Plafond d’exonération de la prime carburant et du forfait mobilités durables : on y voit plus clair ! Deux décrets apportent les précisions attendues et renforcent temporairement les limites d’exonération. Un 1er décret fixe les limites annuelles d’exonération à : 600 € pour la prise en charge par l’employeur des frais de...
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal conforme exigé
La comptabilisation d’une prime ou l’existence d’un document irrégulier ne suffisent pas à établir l’accord des associés. L’autorisation de la rémunération du gérant d’une SARL se prouve par un procès-verbal conforme aux exigences du Code de commerce, ou par une disposition statutaire. À défaut, le gérant doit restituer les sommes...
Commerces et entreprises impactés par les dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026 : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent
L’Urssaf communique sur les mesures exceptionnelles et engage une démarche proactive auprès de chaque professionnel touché. Un accompagnement de l'Urssaf auprès de tous les usagers en difficulté Deux dispositifs de soutien à la trésorerie sont proposés : Délai de paiement des cotisations : ce dispositif permet d'étaler le paiement des cotisations...