La comptabilisation d’une prime ou l’existence d’un document irrégulier ne suffisent pas à établir l’accord des associés.
L’autorisation de la rémunération du gérant d’une SARL se prouve par un procès-verbal conforme aux exigences du Code de commerce, ou par une disposition statutaire. À défaut, le gérant doit restituer les sommes perçues sans autorisation valable.
Lorsque la rémunération n’est pas prévue par les statuts, le procès-verbal doit notamment mentionner :
- la date et le lieu de la réunion ;
- l’identité et la qualité du président ;
- les associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues ;
- les documents et rapports soumis à l’assemblée ;
- un résumé des débats ;
- le texte des résolutions et le résultat des votes ;
- la signature des gérants et, le cas échéant, du président de séance.
Dans cette affaire, une prime de bilan de 2 400 € figure dans un procès-verbal portant une signature raturée. Les statuts ne prévoient pas cette prime. Sa comptabilisation et l’intervention du conseil juridique de la société ne démontrent pas l’accord des associés. Le gérant est finalement condamné par la Cour de cassation à rembourser 2 400 € à la société.
En pratique, avant tout versement d’une prime ou d’une autre rémunération au gérant, il convient de vérifier les statuts, de faire adopter une décision régulière des associés et de conserver un procès-verbal complet et signé. L’inscription de la somme dans les comptes annuels ne régularise pas une autorisation insuffisamment établie