Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public...
Attestation d’immatriculation des entreprises : nouveautés de l’INPI
[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text="Découvrez comment l’INPI facilite l'accès à l'attestation d’immatriculation pour toutes les entités inscrites au Registre National des Entreprises." font_container="tag:h2|text_align:center|color:%23395e6d" google_fonts="font_family:Open%20Sans%3A300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C600%2C600italic%2C700%2C700italic%2C800%2C800italic|font_style:600%20bold%20regular%3A600%3Anormal"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text] Mise à disposition de l'attestation d’immatriculation L’INPI annonce la mise à disposition d’une attestation d’immatriculation pour toutes les entités immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE). Changement avec le...
Associés et actionnaires : évolution des modes de consultations
[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text="Pour le prélèvement à la source sur l’épargne salariale, la mesure de tolérance est prolongée jusqu'en 2026. Découvrez les nouvelles obligations des établissements prestataires et les échéances à respecter." font_container="tag:h2|text_align:center|color:%23395e6d" google_fonts="font_family:Open%20Sans%3A300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C600%2C600italic%2C700%2C700italic%2C800%2C800italic|font_style:600%20bold%20regular%3A600%3Anormal"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text] Une nouvelle loi vient apporter des modifications concernant les modes de consultation des associés pour les prises de...