Deux décrets apportent les précisions attendues et renforcent temporairement les limites d’exonération.
Un 1er décret fixe les limites annuelles d’exonération à :
- 600 € pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, d’alimentation de véhicules électriques et du forfait mobilités durables, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant
- 900 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics
- 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou par l’opérateur France Travail, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.
Par dérogation, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les montants de 300 euros, 310 euros, 600 euros et 900 euros sont portés à 1 000 euros.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Un second décret du même jour prévoit que les plafonds des exclusions d’assiette de la CSG sont désormais fixés par voie réglementaire.
En pratique, il convient de veiller à un juste paramétrage du logiciel de paie selon la période d’activité et la date de versement, puis de distinguer les différents frais de transport pris en charge.