La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale.
En l’espèce, un contribuable avait cédé en 2018 un appartement situé à Clichy et acquitté 22 448 € d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value. Il en avait ensuite demandé la restitution sur le fondement de cette exonération.
La CAA de Versailles admet que l’absence de demande d’exonération lors de la cession ne fait pas obstacle à une demande ultérieure, présentée dans le délai de réclamation, dès lors que le prix de cession a effectivement été remployé dans les 24 mois pour acquérir la résidence principale.
Le contribuable n’avait toutefois procédé à aucun remploi dans ce délai. Il invoquait alors la doctrine administrative qui prévoit notamment que l’exonération n’est pas remise en cause lorsque le contribuable fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Les juges relèvent cependant que l’intéressé avait conclu avec son employeur une « convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique », dans le cadre d’un départ volontaire. Cette rupture ne pouvait donc pas être regardée comme intervenue à l’initiative de l’employeur au sens de la doctrine administrative. La demande de restitution est en conséquence rejetée.
En pratique, l’absence de mention de l’exonération dans l’acte de vente n’interdit donc pas, à elle seule, une régularisation par voie de réclamation. Le contribuable et son conseil doivent néanmoins vérifier le respect effectif du délai de remploi de 24 mois et, lorsqu’une tolérance doctrinale est invoquée, examiner précisément la qualification et les termes des documents relatifs à la rupture du contrat de travail.