Le versement de sommes sur le plan d’épargne entreprise (PEE) permet de constituer une épargne pour les salariés mais également pour les chefs d’entreprise, leurs conjoints et leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans les entreprises d’au plus 250 salariés (au 1er janvier 2020, entreprises de moins...
Actualités Comptables GVGM
Quel est le statut social du conjoint travaillant avec le chef d’entreprise ?
Le conjoint, ou le partenaire lié par un Pacs ("Pacsé") du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. (suite…)
Primo-déclarant : comment demander un taux personnalisé de prélèvement à la source
Un nouveau formulaire n° 2043 permet aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariaux en France d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS). (suite…)
La réduction d’impôt pour dons des particuliers
Les particuliers qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. (suite…)
La réduction d’impôts pour dons des entreprises
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. (suite…)
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Une taxe annuelle est due sur les loyers perçus au titre des logements de faible superficie situés dans certaines zones géographiques. Cette taxe a pour objectif de limiter la pratique des loyers abusifs sur ces logements dans les grandes agglomérations, notamment à Paris et en région parisienne. (suite…)
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles : • le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ; • le locataire prend l’initiative de...
Spécificité de l’embauche des mineurs
L’embauche de jeunes de moins de 18 ans posent quelques difficultés puisque de nombreuses obligations spécifiques doivent être respectées par les employeurs sous peine de sanctions. (suite…)
Travailleurs handicapés : obligations des employeurs et mesures d’accès à l’emploi
Afin de renforcer l’engagement des employeurs et leur mobilisation en vue d’augmenter le nombre d’embauches des travailleurs handicapés, d’importants aménagements législatifs sont à venir. (suite…)
Mettre en œuvre l’entretien professionnel
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tous les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l'entretien d'évaluation. À défaut, l'employeur encourt des sanctions financières importantes. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications à cet...