Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont, en principe, imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de ces sommes en comptabilité. (suite…)

Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à intégrer dans le chiffre d’affaires et est par conséquent soumis à la CVAE (CAA de Douai, 3 juin 2021, n°19DA00873)....

La taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB). (suite…)

Voté l’an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100.000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille prend fin le 30 juin 2021. (suite…)

Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique. (suite…)

Aménagements réalisés par le preneur et remise gratuite au bailleur : un complément de loyer imposable à ce dernier. (suite…)

La plus-value immobilière sur cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu. A condition que le bien soit la résidence principale du cédant au jour de la cession. (suite…)

Depuis le 9 mai 2021, vous pouvez profiter de 30% de crédit d'impôt pour la souscription à un nouvel abonnement. (suite…)