Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du...
Actualités Comptables GVGM
Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?
La réduction d’activité doit être neutralisée. Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique. (suite…)
Simplification du dispositif Transitions collectives (Transco)
Le Gouvernement simplifie le nouveau dispositif « TransCo » pour faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises. (suite…)
Titre Vente de terrain à bâtir : fin du suspense !
La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières. (suite…)
Mise en place du fonds de transition au profit des entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire
Afin de continuer à aider financièrement les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et dont la reprise se fera sur le long terme, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Lemaire annonce le lancement opérationnel du fonds de transition. (suite…)
Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations
Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées. (suite…)
Smic : revalorisation du taux horaire au 1er octobre 2021
Du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation, le montant du Smic horaire brut est relevé mécaniquement à 10,48 € à compter du 1 er octobre 2021. (suite…)
Frais de notaire : comment ça marche ?
Pour tout achat immobilier, des frais de notaires s’appliquent. Comment sont-ils calculés ? Quelles sont les remises possibles ? Anticipez aussi le montant de vos frais d'acquisition grâce au simulateur en ligne. (suite…)
Allez-vous payer la taxe d’habitation cette année ?
Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français. (suite…)
Activité partielle : publication d’une ordonnance
APLD pour les saisonniers et reconduction de certaines mesures au menu de cette nouvelle ordonnance. (suite…)