Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales (suite…)

Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail (suite…)

Cette aide vise à soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19. (suite…)

Les établissements recevant des dotations des entreprises doivent s’astreindre à certaines formalités. (suite…)

La nature du repos détermine le régime juridique applicable. (suite…)

Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir. (suite…)

Sur ce nouveau point, le droit français n’est pas conforme au droit européen. Selon le juge européen, pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint, il convient de prendre en compte les périodes de congés payés. (suite…)

La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. (suite…)