Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas...
Contrôle Urssaf : des garanties supplémentaires accordées au cotisant
Lors d'un contrôle Urssaf, des garanties supplémentaires sont maintenant accordées au cotisant. Les principales modifications (hors régime agricole) sont : (suite…)
Factures : nouvelles mentions et sanctions
Annoncées par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Ergalim » deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Au-delà d’une réorganisation notable du code de commerce, des modifications de fond sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues. (suite…)
Quel est le statut social du conjoint travaillant avec le chef d’entreprise ?
Le conjoint, ou le partenaire lié par un Pacs ("Pacsé") du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. (suite…)
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles : • le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ; • le locataire prend l’initiative de...
Infraction routière et dénonciation de l’auteur : précisions de l’administration
L’obligation mise à la charge de l’employeur de désigner l’auteur des infractions routières ayant fait l’objet d’un contentieux abondant, l’administration fait le point. (suite…)
INFO : Les délais de paiement entre professionnels
Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement entre professionnels sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années. (suite…)
Licenciement invalide : une preuve obtenue de manière déloyale ne permet pas justifier un licenciement
La Cour de Cassation prononce un licenciement invalide estimant que les preuves récoltées par l'employeur avaient été obtenues de manière déloyale. (suite…)
Surveillance de la messagerie et respect de la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné un employeur roumain qui avait licencié un salarié pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles. Pour ce faire, l’employeur avait surveillé et enregistré les communications. (suite…)
PUBLICATION D’UNE ORDONNANCE VISANT A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Une nouvelle ordonnance du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, a été prise en application de l’article 141 de la loi Sapin II. (suite…)