La réintégration des dividendes dans l’assiette sociale, dont le cadre juridique est défini par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, a connu un rebondissement judiciaire, les juges ayant confirmé l’application de l’abattement fiscal de 40% pour le calcul des cotisations sociales. (suite…)
COVID-19 : Bercy dope le plafond des chèques cadeaux
Le plafond passera à 342,80 euros dans le but de doper les achats dans les commerces physiques en cette période de fêtes de fin d'année. (suite…)
Taux maximum d’intérêts déductibles au quatrième trimestre 2020
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos pour la période du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020. (suite…)
Avez-vous payé le second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle ?
Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle par deux acomptes. Le premier acompte de 60 % du montant aurait dû être versé avant le 1er mars 2020, et le second acompte de 38 % aurait dû...
Doit-on transformer son contrat Madelin en PER ?
En créant le plan d’épargne retraite (PER), la loi Pacte du 22 mai 2019 a voulu mettre en place une nouvelle génération de produits, plus attrayants pour les souscripteurs potentiels parmi lesquels les indépendants. (suite…)
Report de paiement de la CFE
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. (suite…)
Crédit d’impôt bailleur : l’amendement enfin adopté !
Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent certaines conditions. (suite…)
Fonds de solidarité : prolongation et nouvelles conditions d’éligibilité
Suite aux annonces faites par le gouvernement, un décret a été publié pour prolonger le bénéfice du volet 1 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre 2020. (suite…)
PLF 2021 – Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. (suite…)
Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME
Les TPE et PME auront bientôt la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 €. (suite…)