Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s'agit du taux de prélèvement à la source. (suite…)

Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil. (suite…)

Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. (suite…)

Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022. (suite…)

L’administration regroupe dans un seul document les différentes précisions relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités, actuellement réparties dans diverses parties du BOFiP. (suite…)

72 % des salariés français pensent que leur pouvoir d’achat va baisser à la retraite. (suite…)

Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité peuvent être exonérées lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à un certain seuil. Pour apprécier ce seuil, il n’y a pas à tenir compte du prix des immeubles cédés. (suite…)

En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation. (suite…)

Dans le cadre d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante. (suite…)

En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. (suite…)