La loi « PARTAGE DE LA VALEUR » est adoptée

Le contexte   En septembre 2022, les partenaires sociaux ont été encouragés par le gouvernement à engager des négociations nationales pour renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et pour améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.   Sur la base de ces orientations, les partenaires...

Le Regime Simplifié de TVA

Le régime d’imposition à la TVA (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA annuelle exigible.         Qui est concerné ?   Le régime réel simplifié de TVA s'applique de plein droit aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes : - elles ne bénéficient pas de la franchise en base...