Technique La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les règles de déductibilité des frais de restauration, mais elle renforce l’intérêt de demander une facture au nom de l’entreprise dès le paiement. L’administration fiscale vient de préciser l’impact de la facturation électronique sur les frais de restauration : Si...
E-reporting TVA : la doctrine administrative enfin dévoilée
La réforme de la facturation électronique s’accompagne d’une obligation de transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement. Jusqu’à présent, les modalités pratiques de ces nouveaux dispositifs restaient largement attendues. L’administration fiscale vient d’apporter ses premiers commentaires d’ensemble sur l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement (obligations...
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un trop-perçu auprès des impôts, elle peut en demander le remboursement. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? La taxe sur la...