La cession de titres de société par un dirigeant est normalement soumise à la flat tax (30%), avec, possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif. (suite…)
Actualités Comptables GVGM
Ventes à distance : précisions concernant les modalités de restitution de la TVA française collectée à tort
Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de celle-ci. (suite…)
Indemnité inflation : les modalités pratiques se précisent
Un projet de décret est publié sur le site de la sécurité sociale. Le projet de texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation. (suite…)
Infractions routières : dénonciation du conducteur
Le procès-verbal constatant l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur est soumis à des conditions de délais. (suite…)
Plan de relance : les aides exceptionnelles pour l’embauche des jeunes
Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? (suite…)
Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire et détermine vos droits. (suite…)
Covid : nouvelle modification du plafond des exonérations de cotisations
Selon une mise à jour du Boss du 1er décembre 2021, les règles de plafonnement sont à nouveau assouplies. (suite…)
Cotisations de retraite complémentaire : recouvrement
Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret. (suite…)
CDI intermittent : calcul de la réduction « Fillon »
La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant le calcul du Smic et les indemnités de congés payés. (suite…)
Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : Quid de l’imposition de la plus-value ?
En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits. (suite…)