À compter du 27 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement devra se faire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”. Par ailleurs, il sera désormais interdit pour le salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire. (suite…)
Actualités Comptables GVGM
Paiement de la CFE : vous avez jusqu’au 15 décembre 2022
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par les entreprises et les personnes physiques exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Nous vous informons sur sa déclaration et son paiement. (suite…)
TVA sur les acomptes : les règles changent au 1.01.2023 !
Actuellement, deux règles différentes existent en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Or, ces différences qui existent dans le droit français vont à l’encontre de la législation européenne. Au 1.01.2023, les règles changent pour les livraisons de biens. Nous vous informons. (suite…)
Projet de loi de finances 2023 : les amendements intéressant la paye.
Aucune des deux motions de censure n’ayant abouties à la suite de l’utilisation du 49.3 par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte comprend une centaine d’amendements parlementaires, dont trois concerne la paye : rehaussement...
Hausse des prix de l’énergie : renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises
Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé ce 27 octobre 2022 des évolutions du dispositif...
IR-PME : vers la prolongation de la réduction d’impôt Madelin au taux majoré de 25 % ?
A l’occasion de l’examen, en séance publique, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les députés ont voté un amendement (n°I-3023) proposant de proroger le taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt Madelin pour les souscriptions au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2023, contre fin...
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions
Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ? Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc. On fait le point sur ce que vous devez savoir concernant...
TVA : quels sont les différents régimes d’imposition ?
Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Retrouvez toutes les informations sur les différents régimes d'imposition à la TVA. TVA : présentation des différents régimes...
Réforme des retraites : les fonctionnaires conserveront les spécificités propre à leur régime
Les 4,1 millions agents de la fonction publique ne rentreront pas dans le régime de droit commun ; en effet, la réforme des retraites n’impactera pas certaines spécificités liées à la retraite des fonctionnaires. (suite…)
PME : le plafond du taux réduit d’IS est revalorisé
Mercredi dernier, Elisabeth Borne a eu recours au 49-3 pour faire adopter, sans vote des députés, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Sur les 244 amendements adoptés par l’Assemblée nationale, seuls 117 d’entre eux ont finalement été conservés. (suite…)