A quelle date verser les cotisations sociales ?
Le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
- le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).
La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.
Nouveautés applicables en 2018 :
Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
A compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, il est possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.
Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne.
Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.
D’autre part, des échéances particulières sont applicables à certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016, pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.
Un tableau récapitule les dates d’exigibilité de la DSN et du paiement des cotisations sociales en fonction de la situation de l’employeur.
« Dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2018 » Information Urssaf – 13 octobre 2017
https://www.urssaf.fr/portail/
Suivez notre actualité en direct sur :
