Critères supplémentaires pour la qualification de Jeune entreprise de croissance
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) a récemment précisé l’application du nouveau statut de la Jeune entreprise de croissance (JEC) par un décret en date du 24 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024.
Indices de performance économique à respecter
Pour être reconnue comme JEC, une entreprise doit remplir les critères posés dans la loi de finances 2024 mais aussi les indices de performance suivants :
- L’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et atteindre au moins 10 salariés en équivalent temps plein par rapport à l’antépénultième exercice.
- Les dépenses de recherche de l’entreprise ne doivent pas avoir diminué par rapport à celles de l’exercice précédent.NB : Ces critères (et la qualité de JEI de l’entreprise) sont appréciés à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI
Rappel sur les Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les JEC font partie des JEI. La loi de finances pour 2024 a limité l’exonération d’impôt sur les bénéfices aux JEI établies avant le 31 décembre 2023.
Montants de l’exonération
Cette exonération est établie à :
- 100 % pendant le 1er exercice bénéficiaire de l’entreprise.
- 50 % lors de l’exercice bénéficiaire suivant.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Le Bofip précise que tant que les entreprises conservent la qualification de JEI, elles peuvent bénéficier de cette exonération.
Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
À noter que les exonérations de CFE concernent uniquement les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
En résumé, pour obtenir le statut de Jeune entreprise de croissance, il est essentiel de respecter des critères spécifiques de performance économique. Grâce à ces clarifications, les entreprises peuvent mieux naviguer dans les exigences pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Références :