Les dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.
Par conséquent, il n’existe plus de base juridique pour imposer un Pass vaccinal ou sanitaire ou des mesures de confinement, de couvre-feu ou de restriction (jauges) notamment.
Le Premier ministre pourra rétablir, par décret, l’obligation d’un test négatif à certaines conditions et uniquement pour :
- les personnes souhaitant venir sur le territoire national depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer
- les personnes souhaitant se rendre dans un territoire d’outre-mer.
L’obligation vaccinale concernant le secteur de la santé devra être suspendue lorsque la Haute autorité de santé (HAS) le jugera justifié. Elle est donc maintenue à ce jour.
Les mesures de quarantaine et d’isolement ne nécessitant pas un régime d’exception peuvent continuer à s’appliquer.
Références