En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
La transmission de la société à l’associé unique
Toutefois, lorsque la société titulaire de la dette est une société unipersonnelle, comme une EURL, la dissolution sans liquidation de celle-ci entraîne la transmission du patrimoine de la société à l’associé unique.
Dès lors, la dette n’est pas éteinte mais transmise à l’associé unique, il n’y a pas, corrélativement, de produit à constater dans le résultat de l’entreprise débitrice.
Références