LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Droit de retour
La loi impose à l’employeur de fournir la preuve du respect du droit de retour des conducteurs étrangers à leur domicile ou au centre opérationnel de l’entreprise.
Tout manquement à la règle du « droit de retour » est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
- Rémunération
La rémunération fondée sur « la rapidité de la livraison » est interdite.
Comme pour la rémunération calculée en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises, l’employeur est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
- Détachement en droit du travail
La loi transpose les règles européennes relatives au détachement vers la France :
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- Le champ d’application de ces dispositions est précisé ;
- Une déclaration dématérialisée de détachement doit être établie, au plus tard au début du détachement ;
- Les employeurs devront transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur ;
- Ces dispositions entreront en vigueur le 2 février 2022 ;
- Elles doivent être complétées par un décret et le gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance.
- Jeunes marins
Les règles relatives au travail de nuit et au repos des jeunes marins sont modifiées.
- Travailleurs des plateformes
L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique est ratifiée. Elle prévoit notamment la mise en place de représentants de ces travailleurs.
Références