Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie « clarifié », qui était déjà obligatoire pour les employeurs d’au moins 300 salariés depuis le 1er janvier 2017. Quels changements avec ce nouveau bulletin de salaire ?
Ce bulletin de paie « nouvelle formule » a été voulu par le Gouvernement afin de le rendre plus lisible et compréhensible pour le salarié, sans pour autant alourdir sa procédure d’établissement pour l’employeur.
Bulletin de paie 2018 : UN NOUVEAU CLASSEMENT DES RUBRIQUES
Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, il est prévu différentes rubriques et sous-rubriques, avec des intitulés-types de cotisations.
Rubriques |
Sous-rubriques |
| Santé | Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire santé |
| Accidents du travail / maladies professionnelles | |
| Retraite | Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A pour les cadres) Complémentaire Garantie minimale de points (pour les cadres) Complémentaire Tranche 2 (Tranches B et C pour les cadres) Supplémentaire |
| Famille / sécurité sociale | |
| Assurance chômage | Chômage APEC pour les cadres |
| Autres contributions dues par l’employeur | |
| Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective | |
| CSG non imposable à l’impôt sur le revenu | |
| CSG / CRDS imposable à l’impôt sur le revenu | |
| Allègement de cotisations | |
| Total des cotisations et contributions | |
| Net payé en euros | |
| Total versé par l’employeur / allègement de cotisations |
Remarques :
- La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions exclusivement patronales (versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement des organisations syndicales…). Il s’agit d’une rubrique « fourre-tout » compilant des cotisations et contributions ayant des assiettes différentes.
- La rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » est réservée à des cas très particuliers, car il est peu fréquent qu’une convention collective crée une cotisation spécifique, autre que les cotisations de protection sociale complémentaire figurant déjà dans la rubrique Santé.
- Il faut aussi faire figurer sur le bulletin de paie :
- un lien vers la rubrique dédiée au bulletin de salaire du portail www.servicepublic.fr,
- le coût global du salaire pour l’employeur (salaire brut + contributions patronales),
- le montant total des allègements financés par l’État ayant un impact sur les cotisations sociales.
DEUX NOUVEAUX MODÈLES DE BULLETINS DE PAIE
Modèle bulletin de paie salarié non cadre
Modèle bulletin de paie salarié cadre
SANCTIONS
Si l’employeur délivre des bulletins de paie irréguliers, il encourt une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 € par bulletin de paie irrégulier, ou 2250 € pour les personnes morales (art. R 3246-2 C. tr.). Quant aux salariés, s’ils prouvent un préjudice, ils peuvent demander des dommages-intérêts.
Plus d’infos : http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
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